Vide juridique définitions

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vide juridique

vide juridique logo #196[nom] Absence de normes législatives applicables à une situation donnée. Exemple: `Du point de vue du gouvernement de Hongkong, il s’agit simplement de combler un `vide juridique`, car les textes actuels ne couvrent ni la Chine ni Taïwan et Macao. Hongkong ne dispose de traités d’extradition qu’avec une vi...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/vide_juridique

Vide juridique

Vide juridique logo #651Le vide juridique est une notion qui désigne l`absence de normes applicables à une situation donnée. - Dans certains contextes, cette notion est proche de celle de zone de non-droit (peut-être plus péjorativeAnne-Marie Ho Dinh (2007), L`Année sociologique 2/2007 (Vol. 5...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Vide_juridique
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